Bulletins d'information
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Bientôt plus d'attestation pour le taux de 6% de TVA en cas de rénovation?
Tax - TVALes travaux de rénovation à un logement utilisé principalement à des fins privées et d'au moins 10 ans (ou 15 ans pour les chaudières dans les immeubles à appartements et pour les ascenseurs) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux de 6% de TVA.
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Représentants des sociétés dans la nouvelle base de données
Tax - Impôt des sociétésLa personne voulant savoir qui est le représentant d'une société doit consulter les annexes du Moniteur belge.
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Combinaison du nouveau taux des droits d'enregistrement en Flandre et portabilité des droits exclue
Tax - Impôts des personnes physiquesÀ compter du 01.01.2022, les droits d'enregistrement dus lors de la vente du logement propre et unique vont passer de 6% à 3% (et de 5% à 1% en cas de rénovation énergétique radicale ou de démolition et reconstruction) en Flandre.
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Un site web pour vérifier s'il y a une obligation de retenue
Tax - Impôt des sociétés, Tax - Impôts des personnes physiquesLes entreprises et indépendants qui font appel à un entrepreneur (ou sous-traitant) pour des travaux immobiliers doivent vérifier si ce dernier n'a pas de dettes sociales ou fiscales au moment du paiement des factures.
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La réforme de la fiscalité automobile est un fait
Tax - Impôt des sociétés, Tax - Impôts des personnes physiquesLa réforme tant attendue de la fiscalité automobile a été adoptée par le Parlement le 10.11.2021.
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TVA : plus de régime de franchise pour les petites entreprises en cas de location de logements meublés dès le 01.07.2022
Tax - TVAL'assujetti qui effectue des opérations assujetties à la TVA doit en principe demander un numéro de TVA et remplir toutes les obligations TVA requises, comme le dépôt de déclarations TVA.
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